LE PORTAGE SALARIAL

Solution de portage salarial en France

Loi sur le portage salarial

La loi de modernisation du marché du travail n° 2008-596 de Juin 2008 a introduit les principes fondateurs et le fonctionnement du portage salarial dans le Code du travail.

• L’article L. 1251-64 du Code du travail dispose :
  « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage.
  Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ».

• L’article L. 8241-1 du Code du travail distingue clairement le prêt de main-d’œuvre qui est illicite du portage salarial :
  « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite.
  Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre : des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage salarial, aux entreprises de travail à temps partagé et à l’exploitation d’une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d’agence de mannequin ».

Portage salarial et droits sociaux

Le portage salarial en France est régi par l’article L. 1251-64 du nouveau Code du travail qui garantit les droits sociaux au salarié autonome porté (sécurité sociale, assurance chômage, prévoyance, retraite et retraite complémentaire).

Il n’y a pas de différence au plan de la protection sociale entre un contrat de travail classique et un contrat de travail en portage.

Préserver ses droits assedic

Le salarié porté continue de cotiser aux Assedic et d’être par conséquent assuré en fin de mission de portage. Une attestation Assedic lui sera remise pour son inscription.