La solution de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau statut simplifié destiné aux services à la personne a été créé par la Loi de modernisation de l’économie (n° 2008-776). Ce statut est accessible aux entrepreneurs avec un chiffre d’affaires annuel HT maximum de 32 000 € pour les prestations de services. L’intérêt de ce statut réside dans sa simplicité administrative et de fonctionnement (dispense d’inscription/radiation au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, charges sociales et fiscalité calculées sur le chiffre d’affaires).

Le régime fiscal et social

Le maximum de chiffre d’affaires a été fixé à 32 000 € HT par an pour les prestations de services (voir liste des activités sur : www.lautoentrepreneur.fr). Les charges sociales et les taxes sont indexées sur le CA et sont payées mensuellement ou trimestriellement :

  • Charges sociales = 18,3% du CA pour les prestations de services de professionnels libéraux affiliés à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse)
  • Imposition = 2,2% du CA
  • Pas d’assujettissement à la TVA (régime de l’entreprise individuelle – article 293B du Code général des impôts)

Le forfait de 18,3 % du chiffre d’affaires comprend :

  • Les cotisations Assurance maladie et maternité
  • Les cotisations Allocations familiales
  • La CSG et CRDS
  • La cotisation assurance vieillesse pour le régime de base des professions libérales
  • La cotisation de retraite complémentaire
  • Les cotisations pour le régime de l’invalidité-décès

Les droits sociaux de l’auto-entrepreneur

La protection sociale octroyée au statut d’auto-entrepreneur est réduite et se limite au remboursement des soins médicaux. Ce régime d’auto-entrepreneur ne confère aucun droit en cas d’arrêt maladie, de prévoyance et de chômage. La retraite est indexée sur l’acquisition de trimestres dépendant du CA.

Le cumul avec les Assedic est possible avec la déduction des allocations du forfait minimum.

Limites du statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur constitue une solution transitoire.

  • Le chiffre d’affaires est plafonné.
  • La franchise de TVA peut poser problème pour certaines opérations nécessitant un numéro de TVA intracommunautaire.
  • L’absence d’immatriculation peut faire obstacle au renouvellement d’un bail commercial selon les cas.
  • La responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée sur les dettes.
  • Le revenu est plafonné pour l’option au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
  • Il existe des dérives possibles et déjà constatées de certains employeurs qui vont préférer le statut d’auto-entrepreneur (salariat déguisé).
  • En cas de dépassement du chiffre d’affaires la transformation en entreprise individuelle classique est automatique.
  • Un auto-entrepreneur ne peut pas disposer d’un numéro de formateur et vendre des conventions de formations.
  • Il vous appartient de générer vos factures et de les recouvrer.
  • Comme pour le statut d’indépendant, l’auto-entrepreneur devra souscrire une assurance Responsabilité Civile professionnelle (RCP) pour garantir ses prestations.