La solution de l’entrepreneur individuel

Obligations de l’entrepreneur individuel

Nous vous aidons à comprendre les dispositifs légaux et réglementaires de la création de votre structure en entreprise individuelle. Au préalable, il faut s’assurer que la mission que vous allez effectuer est d’une certaine durée (impact des coûts de création sur la durée) et savoir que certaines obligations doivent être respectées :

• L’immatriculation du consultant en tant qu’indépendant.
• L’avance du forfait URSSAF, équivalent à plusieurs mois de cotisations sociales, avant même d’avoir commencé à facturer.
• La souscription d’une RCP (assurance Responsabilité Civile Professionnelle) et d’une assurance perte d’exploitation.
• La tenue d’une comptabilité et des déclarations sociales et fiscales mensuelles ou trimestrielles.

Inconvénients d’être un entrepreneur individuel

Le statut d’auto-entrepreneur peut s’avérer intéressant dans certaines situations mais rencontre cependant des limites.

• D’un point de vue juridique, la responsabilité de l’entrepreneur étant illimitée, il sera responsable sur ses biens propres des dettes contractées pour son activité.
• D’un point de vue fiscal, étant donné que l’entrepreneur individuel se rémunère sur le bénéfice de son entreprise et non sous forme de salaire, il ne peut pas comptabiliser en charges sa rémunération et diminuer ainsi son résultat imposable.
• L’entrepreneur individuel ne bénéficie pas d’une protection sociale et maladie étendue. A titre d’exemple, un salarié porté percevra des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie avec un délai de carence de 3 jours. En revanche, l’indépendant percevra des indemnités journalières réduites avec un délai de carence de 31 jours. Pour bénéficier du même niveau de garantie maladie que le salarié, l’indépendant devra souscrire une assurance perte d’exploitation.
• L’indépendant perd ses droits Assedic.